Modification dépot de permis de construire

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi de simplification des démarches, la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche propose une dématérialisation du dépôt des demandes d’urbanisme.

Dans ce cadre, particuliers et professionnels pourront transmettre leur demande par mail à la mairie en respectant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service de saisine par voie électronique.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans ce lien:
http://www.saintluperce.fr/wp-content/uploads/2022/01/CGU.pdf
Bon courage